

| Les Pouvoirs Publics de l'énérgie |
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative française, indépendante, créée le 24 mars 2000. Les missions qui lui sont confiées par la loi sont :
- veiller au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals, en surveillant notamment les marchés organisés et les échanges aux frontières
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garantir aux utilisateurs un droit d'accès aux réseaux publics d'électricité et aux réseaux et installations de gaz naturel, dans des conditions transparentes et non-discriminatoires
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régler les éventuels différends entre les utilisateurs des réseaux et les gestionnaires de réseaux et d'infrastructures, proposer au Ministre de l'énergie les tarifs d'utilisation des réseaux publics et infrastructures
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participer à la mise en œuvre les dispositions relatives au service public de l’électricité,en vue de concilier concurrence et maintien des missions de service public
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rendre des avis sur les évolutions des tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité.
-La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du Ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie : elle exerce une mission de régulation à l’égard de l’ensemble des acteurs économiques en c
oncourant notamment à la protection des consommateurs.
Site internet de la DGCCRF sur internet
Le Médiateur national de l'énergie peut être saisi des litiges nés de l'exécution des contrats de fourniture souscrits par un consommateur (soit un client particulier, soit un client professionnel dont la puissance électrique est égale ou inférieure à 36 kVA et la consommation annuelle de gaz inférieure à 30 000 kWh) avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel.
Nommé pour six ans, le médiateur peut être "saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire". Il rend compte de son activité "devant les commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie ou de consommation, à leur demande", précise le texte, adopté le 8 novembre par le Parlement après un examen marathon de plus de 120 heures.