Le comparatif independant des énérgies domestiques en france - Toutes les informations sur l'ouverture du marché de l'énérgie - Toute l'actualité des offres d'éléctricité et de gaz.- Un comparatif des prix de l'éléctricité - Un compratif des prix du gaz - Les coordonnées de tous les fournisseurs d'éléctricité et de gaz. Toutes les informations pour vous aider à choisir vos nouveaux fournisseurs d'énérgie.
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Toutes les questions sur l'ouverture du marché de l'énérgie |
Quelle est la différence entre une "offre au tarif réglementé" et une "offre de marché" ?
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Il existe 2 types d'offres de vente d'électricité ou de gaz :
L'offre au tarif réglementé.
C'est l'offre dont le prix est fixé par les ministres en charge de l'économie et de l'énergie.
Les offres de marché.
Ce sont les offres dont les prix sont librement fixés par les fournisseurs. Tous les fournisseurs peuvent proposer des offres de marché.
Important : Pour l'électricité comme pour le gaz, souscrire une offre de marché avec son fournisseur historique ou avec un autre fournisseur a pour conséquence l'abandon définitif du tarif réglementé pour le logement concerné.
Si je consomme de l'électricité et du gaz, combien ai-je de fournisseur(s) : un ou deux ?
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Les deux situations sont possibles:
Si vous consommez de l'électricité et du gaz, vous pouvez choisir :
soit deux fournisseurs (un pour l'électricité et un autre pour le gaz),
soit un seul fournisseur pour l'électricité et le gaz.
Le délai d'intervention du service de dépannage électricité / gaz dépend-il de mon fournisseur ?
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NON,
le délai d'intervention ne dépend pas de votre fournisseur.
Les services d'urgence et de dépannage électricité / gaz sont toujours assurés par le gestionnaire du réseau de distribution (d'électricité ou de gaz) de ma commune, quel que soit le fournisseur que j'ai choisi.
En cas de besoin (coupure d'électricité, odeur de gaz…), je peux les joindre en appelant les numéros de téléphone "Dépannage Electricité" et "Dépannage Gaz" qui sont indiqués sur chacune de mes factures d'énergie.
Si je change de fournisseur d'électricité et/ou de gaz : qu'est-ce qui change pour moi ? qu'est-ce qui ne change pas ?
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Ce qui change :
Mon nouveau fournisseur devient mon interlocuteur unique pour tout ce qui concerne le contrat, le prix de l'énergie, les factures, les services (à l'exception du service d'urgence / dépannage que je contacte en cas de panne de courant ou d'odeur de gaz), les réclamations. Je n'ai donc plus aucune relation avec mon précédent fournisseur (si ce n'est pour lui régler sa facture de clôture). C'est mon nouveau fournisseur qui m'envoie les factures : c'est à lui que je règle la fourniture et l'acheminement de l'énergie, selon les conditions figurant au contrat.
Ce qui ne change pas :
Le relevé cyclique des compteurs continue à être effectué par les gestionnaires de réseaux de distribution. Les services d'urgence / dépannage électricité et gaz, que j'appelle notamment en cas de panne de courant (en amont de mon compteur) ou pour signaler une odeur de gaz, continuent à être assurés par les gestionnaires de réseaux de distribution. Leurs délais d'intervention restent les mêmes, quel que soit mon fournisseur. Leurs coordonnées figurent sur les factures de mon fournisseur (cette mention est obligatoire).
Pour souscrire un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz, dois-je signer un document ?
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Cela dépend du mode de conclusion du contrat. Dans tous les cas, le fournisseur doit me remettre un contrat écrit, ou disponible sur un support durable (internet).
Existe-t-il un délai de rétractation après avoir souscrit un contrat ?
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Oui, en cas de vente à distance (téléphone, internet, courrier…) ou de démarchage, un délai de rétractation de 7 jours est prévu par la loi.
Attention : si j’emménage dans un nouveau logement et que j’ai besoin d’avoir accès à l’énergie dans un délai très court, je peux, après avoir contacté un fournisseur, lui donner mon accord pour bénéficier de l’énergie avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, je renonce à mon droit de rétractation.
Lorsque je change de fournisseur, un relevé de compteur est-il effectué ?
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Dans la plupart des cas, c'est une estimation du relevé de compteur qui est effectuée,
elle est transmise à l'ancien et au nouveau fournisseur. Ainsi, le relevé estimé de clôture de mon ancien fournisseur est le même chiffre que le relevé estimé de la première facture de consommations de mon nouveau fournisseur.
Je peux également demander à mon nouveau fournisseur un "relevé spécial" de mes compteurs par un technicien. Attention, cette prestation a un coût. Je dois me renseigner auprès de mon fournisseur pour connaître le prix de ce service.
Comment faire pour raccorder mon logement au réseau d'électricité ?
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Pour demander le raccordement de ma maison au réseau d'électricité, je m'adresse, soit au gestionnaire de réseau de distribution,
soit au fournisseur de mon choix.
Pour obtenir la mise en service de l'installation et pouvoir consommer de l'électricité, je dois :
- présenter un certificat de conformité de mon installation intérieure,
- avoir choisi un fournisseur d'électricité et conclu avec lui un contrat.
Comment faire pour raccorder mon logement au réseau de gaz naturel ?
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Je veux savoir si le gaz naturel peut arriver chez moi, et à quelles conditions financières et techniques. Pour demander le raccordement de mon logement au réseau de gaz naturel, je m'adresse, soit au gestionnaire de réseau de distribution,
soit au fournisseur de mon choix.
Pour obtenir la mise en service de l'installation et pouvoir consommer du gaz naturel, je dois :
- présenter un certificat de conformité de mon installation intérieure,
- avoir choisi un fournisseur de gaz et conclu avec lui un contrat.
Je prépare mon déménagement, ou je viens d'emménager dans un nouveau logement : à qui dois-je m'adresser pour être alimenté en électricité et en gaz naturel ?
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Au moins 15 jours avant d'emménager dans mon nouveau logement, je pense à souscrire un contrat avec le(s) fournisseur(s) d'électricité / de gaz de mon choix.
C'est ce fournisseur qui engagera les démarches pratiques afin que la mise en service de l'énergie soit effectuée.
Pour souscrire un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz, dois-je signer un document ?
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Cela dépend du mode de conclusion du contrat.
Dans tous les cas, le fournisseur doit me remettre un contrat écrit, ou disponible sur un support durable (internet).
Le risque de coupure d'électricité dépend-il du fournisseur que je choisis ?
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Non, le risque de coupure d'électricité dans mon logement reste identique, quel que soit le fournisseur d'électricité que je choisis.
En effet, l'activité de gestion des réseaux d'électricité et de gaz est une activité qui reste sous monopole. Elle est indépendante des activités de fourniture d'énergie.
La qualité de l'électricité dépend du gestionnaire de réseau de distribution et non du fournisseur.
En cas de réclamation ou litige concernant l'électricité ou le gaz naturel, qui dois-je contacter ? Quels sont les recours possibles ?
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Je m'adresse à mon fournisseur d'électricité / de gaz.
- Quel que soit l'objet de ma réclamation, mon fournisseur d'électricité / de gaz est mon interlocuteur habituel. Je trouve ses coordonnées sur ma facture.
- Toutefois, si ma réclamation porte sur les travaux de raccordement et/ou de branchement, je contacte mon interlocuteur habituel pour ces travaux : soit le gestionnaire de réseau de distribution, soit mon fournisseur (si c'est lui que j'ai chargé de suivre les travaux).
- Pour les travaux sur mon installation intérieure, je m'adresse à l’installateur (électricien, plombier, chauffagiste selon les cas) qui réalise les travaux à mon domicile.
- En cas d’appel téléphonique au service clientèle, je pense à demander et à noter les références de mon dossier (numéro de dossier, nom de mon interlocuteur, date de l’appel…)
- Important : Seul le courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception peut me servir à prouver mes démarches et faire débuter les délais légaux.
-Si je ne suis pas satisfait de la réponse :
- Certains fournisseurs proposent des instances de recours internes à leur entreprise (par exemple : service clientèle dont je dépends, direction commerciale nationale…).
- Après avoir utilisé toutes les voies amiables proposées, je peux saisir le médiateur national de l’énergie.
- Je peux saisir, à tout moment, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ou le tribunal compétent. A savoir : à tout moment, je peux aussi prendre contact avec la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) ou une association de consommateurs, pour m’accompagner dans mes démarches et me conseiller.
Qui relève mes compteurs ?
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Ce sont les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz qui relèvent régulièrement mes compteurs.
Qui m'envoie la facture d'électricité et/ou de gaz naturel ?
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Ce sont les fournisseurs d'électricité et de gaz qui m'envoient les factures d'énergie.