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Outil pratique : le modèle d'état des lieux Loi Alur

NOUVEAU : Tous nos modèles d'état des lieux sont conformes au décret d'application de la loi ALUR du 31 mars 2016.

Lors de l'entrée d'un nouveau locataire dans un logement et lors de sa sortie, le bailleur et le locataire effectuent un état des lieux. Il s'agit d'une visite du logement afin d'évaluer l'évolution de son état au cours de son occupation par le locataire. Ces états des lieux permettent d'établir les responsabilités de chaque partie en cas de litige à la suite d'une dégradation du logement.

Les apports de la loi ALUR

Modèle gratuit d'état des lieux - 2016

Votée en mars 2014, la loi d'Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové prévoit de mettre à la disposition des bailleurs et des locataires certains nouveaux outils. Afin d'améliorer les relations entre les bailleurs et leurs locataires et pour harmoniser les démarches lors des mises en location de logements, la loi prévoit par décret l'instauration de documents types. La loi prévoit ainsi un modèle unique d'état des lieux à remplir lors de l'entrée et lors de la sortie du locataire du logement. L'ensemble des pièces et des équipements mis à la disposition du locataire apparaissent sur le document. Le décret de diffusion de ce modèle est paru au Journal Officiel le 31 mars 2016.

Les informations de l'état des lieux

La loi ALUR ne modifie pas le fond de l'état des lieux, mais elle uniformise les informations utiles et les regroupe sur un document. Le document rédigé lors de l'entrée du locataire doit être conservé par les parties afin de pouvoir être utilisé lors de sa sortie.

Lors de l'état des lieux, le bailleur et le locataire mènent une étude approfondie du logement pour établir un constat contradictoire relatif :

cuisine et intérieur
  • aux pièces du logement ;
  • aux équipements mis à la dispositions du locataire ;
  • aux compteurs d'eau et d'énergies (relèves) ;
  • aux éventuelles parties privatives liées au logement ;
  • aux meubles si le logement est loué meublé.

Le document prévoit un espace afin que les parties, en plus d'une qualification entre quatre choix (« très bon état », « bon état », « état moyen » et « mauvais état »), puissent apporter des détails à leurs observations. Plus les commentaires sont précis, plus il sera facile d'établir à la sortie du locataire si les dommages relèvent de sa responsabilité ou d'une usure normale du logement. Des frais de remise en état du logement peuvent être retenus sur la caution versée en début de contrat. En cas de désaccord, les deux parties peuvent faire appel à un huissier, et se partager les frais inhérents à son intervention.

Le déroulement de l'état des lieux

Si la loi ALUR harmonise les informations qui doivent être relevées par les parties lors de l'état des lieux, elle établit également de nouvelles obligations pour le bailleur et le locataire.

chambre

Chaque pièce est visitée avec attention et l'ensemble des commentaires sont notés contradictoirement.

Dans un premier temps, elle instaure un état des lieux contradictoire réalisé à deux moments précis de la location et stipule que si les parties ne peuvent être présentes, elles peuvent faire appel à un huissier pour la réalisation du constat. Les frais seront ainsi répartis équitablement entre les parties.

La loi prévoit également la possibilité pour le locataire de compléter l'état des lieux sous 10 jours après la réalisation du premier état des lieux pour les éléments du logement et sous un mois pour les éléments de chauffage.

Elle établit qu'en l'absence d'état des lieux, le logement est considéré comme reçu en bon état de réparations locatives. Le locataire devra ainsi, à l'issue de la durée de son contrat de location, restituer le logement en bon état de réparations locatives. Si le logement n'est pas livré dans cet état, c'est au locataire qu'il incombe d'écarter cette présomption :

  • le locataire doit apporter la preuve du mauvais état du logement au moyen de photographies ou de films par exemples,
  • il doit prouver que le propriétaire n'a pas souhaité réaliser d'état des lieux malgré des mises en demeure, lettres recommandées avec accusé de réception par exemple.
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